Les demandes d’attestation d’accueil doivent être effectuées à la mairie du domicile du demandeur.
Dépôt de la demande
La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie d’arrondissement du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux et les photocopies des pièces à fournir.
Si l’hébergeant est propriétaire :
- Titre de propriété (acte notarié) du bien occupé ou s’il est impossible de produire ce document, dernier avis de taxe foncière + dernier avis de taxe d’habitation
Si l’hébergeant est locataire :
- Bail de location (obligatoire)
- Dernière quittance de loyer de moins de 3 mois acquittée et une facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois
Autres pièces à fournir :
- Timbre fiscal dématérialisé de 30,00 euros par attestation à présenter lors de la remise.
- Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident
- Justificatif de ressources : prioritairement, le dernier avis d’imposition sur le revenu ou en cas d’impossibilité de produire ce document, les 3 derniers bulletins de salaire ou tout autre document justifiant des ressources de l’hébergeant
- Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des
enfants
En savoir plus sur l’attestation d’accueil : www.service-public.fr